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Conditions Générales De Vente


La société (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS <451720775>. Son adresse postale est 20 RUE DE LA MARE BLANCHE 77186 NOISIEL / ENTREPÔT ET VENTE : 20 RUE DE LA MARE BLANCHE 77186 NOISIEL > et son adresse de courrier électronique est (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre LE CLIENT et LE VENDEUR relativement à la commande, au paiement et à la livraison des produits.
Les produits présentés sur le site Internet « www.pieceautofrance.com» sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire, soit à vous le rembourser.

Confirmation de commande

La confirmation de la commande suivie de notre confirmation de celle-ci, soit par mail, soit par un achat effectué sur le site www.pieceautofrance.com, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions et forme ainsi le contrat de vente entre le client et Nous. La confirmation du client vaudra signature.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le site ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Les règlements sont cryptés et sont directement effectués auprès des serveurs bancaires. Tous les achats effectués sur ce site bénéficient automatiquement des services de suivi et d'assistance.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Les numéros d’origine ne sont utilisés qu‘à titre de comparaison, et ne peuvent être utilisés comme références.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française inclus), hors écoparticipation à ajuster à la fin de la vente pour les produits concernés, hors participation aux frais de port et éventuels frais de traitement de votre commande ou dossier (notamment pour les paiements en plusieurs fois).
Pieceautofrance.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,étant toutefois entendu que les prix énoncés le jour de la commande seront les seuls applicables aux clients.

Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (erreur de prix manifeste, descriptif, photo, indisponibilité des produits, ...).

Informations sur les produits

LE VENDEUR présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par LE VENDEUR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d'une indisponibilité du produit commandé dans les stocks, LE VENDEUR se réserve le droit d'interroger et/ou de commander le dit produit auprès de ses fournisseurs afin de fournir au plus vite le produit ou de proposer un produit de remplacement. Ceci impliquera un délai de traitement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 48h.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Avoirs

Les avoirs émis par LE VENDEUR ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d'émission sauf indication particulière dans les présentes Conditions Générales de ventes.Passé ce délai, l'avoir ne pourra faire l'objet d'un remboursement, ou d'une utilisation quelconque. Il sera perdu.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits, pour les retourner à pieceautofrance.com à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état (NEUF) dans les 30 jours de la livraison. Les frais de retour seront à votre charge exclusive.

Les produits livrés par pieceautofrance.com bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Vous bénéficiez à ce titre d'une garantie permettant de retourner les articles livrés défectueux.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Tous les produits vendus par Pieceautofrance.com bénéficient :

  • de la garantie légale
  • de la garantie légale des vices cachés
  • de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…)
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition, circuit...).
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.


Mais attention, vous êtes seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.
Dans tous les cas, Pieceautofrance.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Une facture de montage (montage par un professionnel ) sera obligatoire pour l'acceptation d'un retour ou demande de garantie . Sans ce document aucun retour pour garantie ou remboursement ne sera accepté.

La loi accorde aux e-commerçants un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement de commande. Chez pieceautofrance.com nous vous garantissons le remboursement dans un délai de 10 jours à compter de la date d'acceptation du remboursement, si la commande n'a pas encore été expédiée. Ce délai court à la date de réception du retour dans nos locaux, si la commande a été préalablement expédiée.

Le Service après-vente est assuré par le service client de pieceautofrance.com,accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 0185100304 ou par mail à l'adresse suivante : info@pieceautofrance.com

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.


Droits d’utilisation

Tous les éléments du site pieceautofrance.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Ils sont la propriété exclusive du site pieceautofrance.com. Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site pieceautofrance.com doit obligatoirement en demander l'autorisation au site pieceautofrance.com.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant du site pieceautofrance.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande au site pieceautofrance.com.


Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux

clients.


Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Pieceautofrance.com pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de la région du demandeur.


Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.pieceautofrance.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

ant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.